Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels BexiTechnology (« le Prestataire ») auto-entreprise sous le numéro 942 728 916 créée le 10/04/2025 propose la vente et l'installation d'équipements connectés à ses clients (« le Client »). Pour les départements de l’ouest de l’ile de France ainsi que de l’Eure. Les commandes et installations sont réalisées uniquement après validation de l’engagement du client et/ou paiement de l’acompte demandé sur celui-ci ou encore paiement de la totalité de la facture.
2. Devis et Commandes
Les prestations et les équipements sont proposés sur devis. La durée de validité de chaque devis est spécifiée directement sur celui-ci. La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le Client et versement de l'éventuel acompte demandé.
Une fois l’acompte versé, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
3. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (TTC) et sont susceptibles de modification avant l'acceptation du devis. Sauf indication contraire, les paiements doivent être effectués soit avant l'intervention, soit dans un délai de 10 jours après la facturation. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à à l'article L441-10 du Code de commerce.
Les modes de paiement acceptés sont :
☑ Carte bancaire
☑ PayPal
☑ Espèces
⚠ Le paiement par chèque ou virement n'est pas accepté.
4. Installation et Prestations
L'installation des équipements sera réalisée selon les conditions précises du devis. Le Client s'engage à garantir l'accès aux lieux d'installation et à préparer les infrastructures nécessaires. BexiTechnology ne pourra être tenu responsable des retards liés à des conditions non conformes sur site.
L’intervention sera réalisée à une date convenue entre le Client et BexiTechnology, sous réserve de la réception du matériel auprès de son fournisseur.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les équipements non installés. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations d'installation une fois celles-ci effectuées (article L221-28 du Code de la consommation).
Si un acompte a été versé, celui-ci est remboursable uniquement pendant le délai légal de rétractation de 14 jours. Cependant, si la prestation d’installation a été réalisée avant la fin de ce délai, l’acompte correspondant à cette prestation ne pourra pas être remboursé.
6. Responsabilités et Garanties
Les équipements sont couverts par une garantie constructeur dont la durée est indiquée sur le devis ou la facture. Si cette information n'est pas spécifiée, la durée de garantie est disponible sur le site du constructeur. Bexitechnology ne peut être tenu responsable des défaillances liées à une mauvaise utilisation ou à des interventions extérieures. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après l'installation.
Service Après-Vente : sav@bexitechnology.fr
7. Service Après-Vente (SAV)
BexiTechnology assure un service après-vente pour les équipements installés, sous réserve qu'ils soient couverts par la garantie constructeur. Toute demande d'intervention doit être formulée par écrit et sera traitée dans les meilleurs délais. Les réparations ou remplacements réalisés hors garantie pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
BexiTechnology ne pourra être tenu responsable des délais d'intervention imputables aux fabricants ou fournisseurs.
8. Protection des Données
BexiTechnology collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour la gestion des commandes et des installations. Ces données ne seront ni cédées ni revendues à des tiers. Sans retour du Client, les données seront stockées pendant 5 années et pourront être supprimées à la demande du Client à n'importe quel moment.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.
9. Livraison et Délais
Si un produit physique doit être expédié, les délais de livraison seront précisés lors de la commande. BexiTechnology ne pourra être tenu responsable des retards dus aux transporteurs ou aux fournisseurs.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
12. Force Majeure
BexiTechnology ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations dus à des événements imprévisibles (grèves, catastrophes naturelles, pannes techniques, etc.).
13. Modification des CGV
BexiTechnology se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. Le Client sera informé en cas de changements majeurs.
14. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
15. Non-Paiement d'une Facture
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance convenue, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-régularisation après mise en demeure, des poursuites pourront être engagées pour recouvrer les sommes dues, y compris par voie judiciaire si nécessaire.